Conditions Générales d’Utilisation du site bienVenue 2024
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour but d’encadrer juridiquement l’utilisation des services mis à disposition de l’utilisateur sur le site bienVenue 2024.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. A ce titre, l’utilisateur accepte expressément ces CGU en cochant la case précédent le texte « Chaque utilisateur reconnait avoir lu et compris les CGU et je les accepte » et sont applicables du seul fait de la consultation de la plateforme, en tout ou partie.
Le présent site internet, http://bienvenue2024.paris.fr, (ci-après désigné le "Site") est édité par La Ville de Paris. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site.
1. Description et accès au Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation informent tout utilisateur du présent site (ci-après le « Site ») sur les services, sur la relation entre les utilisateurs du site et la Ville de Paris, sur les droits et responsabilités qui y sont applicables, de la simple consultation à l’utilisation de services spécifiques.
Une partie des contenus du site est en effet en accès libre alors que l’intégralité du site est quant à elle accessible via un système d’inscription et d’identification.
Le Site permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants, décomposés en deux catégories :
1.1 - Un site consultatif relatif à la diffusion de l’information d’une sélection de lieux parisiens privatisables pour des événements d’entreprise pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et/ou de compétitions sportives.
Sur l’ensemble du Site, la Ville de Paris est seule habilitée à valider le contenu, et à intégrer toute information, élément, texte, vidéo, photo, image, infographie (ci-après dénommé « Contenu ») constituant le Site.
1.2 – Un contenu communiqué également par les professionnels parisiens
La Ville de Paris s’inscrit aussi dans une démarche participative et travaille de concert avec les professionnels parisiens de l’événementiel, du tourisme et de la culture pour proposer un panel à la fois riche et éclectique de lieux, qu’elle aura préalablement validé et référencé. Ces différents lieux seront dénommés « Lieux » ou « Exploitants ». A l’inverse, la personne (physique ou morale) qui est à la recherche de lieux pour organiser un événement sera quant à elle dénommée « Organisateur », qu’elle agisse pour son compte ou celui d’un tiers.
1.3 – Un Site d’informations et de mise en relation
Ce Site constitue une plateforme d’informations et de mise en relation ; aucune transaction commerciale n’y sera traitée. Une contractualisation pourra en revanche se faire à l’issue d’échanges entre les deux parties Exploitants et Organisateurs, via d’autres canaux.
1.4 – Edition des contenus par les Exploitants des lieux
Toute personne physique ayant autorité pour agir au nom de l’entité pour laquelle elle agit et qu’elle représente peut créer un compte et créer ou éditer un contenu au nom de l’entité. L’entité est réputée avoir accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Il est néanmoins à noter que le contenu produit et mis en ligne par l’entité pourra être revu et modéré par l’Editeur de la plateforme si celui-ci n’est pas en conformité avec les autres contenus intégrés (langage utilisé, orthographe, informations erronées ou mensongères ou encore propos diffamatoires quels qu’ils soient).
Dans le même cadre, la Ville de Paris s’autorise le droit de ne pas valider les inscriptions d’Exploitants ou de Organisateurs si les informations données ou entités ne correspondent pas aux normes de sécurité et de professionnalisme requises.
La divulgation des éléments sur le site devient information publique et sera disponible pour les autres utilisateurs. Le contenu posté est exclu du champ de responsabilité de la Ville de Paris. Vous garantissez La Ville de Paris contre toute plainte, procédure ou action émanant d’un tiers et en rapport avec le contenu posté sur le Site.
2. Collecte et traitement des données personnelles
2.1 - Collecte des données à caractère personnel
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données.
Pour être inscrit sur le Site bienVenue 2024, en tant qu’Exploitant comme en tant que Organisateur, l’utilisateur doit nécessairement fournir certaines informations personnelles (nom, prénom et e-mail).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et obligatoires pour la création du compte de l’utilisateur. Elles sont exclusivement destinées à la Ville de Paris qui ne les utilisera pas à d’autres fin hormis une analyse statistique du trafic et de la fréquentation de la plateforme, et ne feront l’objet d’aucune cession à un tiers.
Ainsi, en validant le formulaire de participation et en acceptant le présent règlement, l’utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles par la Ville de Paris.
Les informations recueillies peuvent également provenir :
- Soit de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique de l’utilisateur. Dans ce cas, l’adresse courriel collectée ne sera utilisée que dans le cadre d’une réponse apportée par l’administrateur du Site.
- Soit de la participation à une enquête en ligne, publiée avec l’accord du correspondant Informatique et Libertés. Les données recueillies à cette occasion ne seront employées qu’aux fins de l’enquête et ne seront jamais traitées nominativement. Ces données sont détruites au terme de l’enquête.
L’éditeur se réserve un droit de regard sur les échanges effectués via la messagerie.
Le responsable du traitement peut prendre connaissance des recherches effectuées sur le Site et de la messagerie de l'organisateur/l'exploitant
Les utilisateurs autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne la suppression du compte de l’utilisateur.
La Ville de Paris ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.
2.2 - Droit d’accès, de modification et de suppression
Le règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, confère aux Organisateurs ou Exploitants, personnes physiques, un droit d’accès, de rectification, et d’effacement de ses données.
Tout utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au responsable du traitement des données : bienvenue2024@paris.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Délégation Générale aux Jeux Olympiques et Paralympiques et aux Grands Événements Sportifs Internationaux
Ville de Paris
37-39 avenue Ledru Rollin
75012 Paris
Si un utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75534 PARIS CEDEX 07
Les données récoltées seront supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but ayant motivé leur collecte. Dans tous les cas, cette suppression des données personnelles interviendra dès la suppression du compte.
2.3 Gestion des cookies et des hyperliens
Afin de rendre les services plus performants, le Site utilise des « cookies », notamment via le service Matomo. Ces cookies fournissent des informations sur la façon dont le Site est utilisé (statistiques sur le trafic du site telles que le nombre de visiteurs, la durée moyenne des visites ou encore le nombre de pages vues) et permettent d’améliorer l’expérience utilisateur.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Ville de Paris.
A ce titre, La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.
3. Propriété intellectuelle
3.1 - Droits d’auteurs et mentions obligatoires
L’intégralité du contenu du Site (textes, images, sons, marques, logos, signes …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication ou copie des contenus du Site. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant strictement interdite. Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, textes, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la Ville de Paris ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments.
Dans le cadre de l’utilisation de visuels (photos ou vidéos), le nom des photographes ou vidéastes, accompagné de la mention Ville de Paris ou de la mention de l’Exploitant ou partenaire, doit figurer obligatoirement lisiblement sur chaque reproduction/édition/utilisation ou dans la partie « Crédits-photos » des documents imprimés – numériques ou génériques qui seront réalisés.
Les contenus rattachés au Site sont susceptibles de comporter des conditions particulières qu’il convient de respecter le cas échéant (mention de la source, logo à reproduire).
En toute hypothèse, la technique de lien profond (deep linking) est proscrite : les pages du Site et des sites qui y sont rattachés ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site.
Les photos et vidéos présentes sur le Site proviennent de sources différentes. Seuls les détenteurs des droits indiqués dans la mention "Crédits" peuvent en autoriser la reproduction.
Sauf mentions spécifiques publiées sur chaque sous-domaine, les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation s’appliquent au Site et à l’ensemble des sous-domaines le composant.
3.2 - Propriété intellectuelle relative aux contenus des Exploitants
La Ville de Paris est habilitée à modérer les Contenus édités par les Exploitants des lieux – descriptifs, liste de prestations et services.
Les Exploitants conservent leurs droits sur tout contenu qu’ils soumettent, publient ou affichent. En soumettant, publiant ou affichant un contenu sur le Site, l'utilisateur accorde à la Ville de Paris le droit d’utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer le contenu à tous les médias (connus à présent ou développées ultérieurement).
L’exploitant garantit à la Ville de Paris :
- Qu’il détient l’entièreté des droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits l’image, sur l’ensemble des contenus qu’il publie et partage, pour accorder à la Ville de Paris une licence mondiale non exclusive sur les contenus qu’il publie, telle que précisée ci-dessus.
À tout moment, la Ville de Paris pourra demander à chaque Exploitant de justifier des droits qu’il détient sur l’ensemble des contenus qu’il a publiés et de justifier des documents légaux en sa possession encadrant sa profession (licence, etc.).
La Ville de Paris peut, à tout moment, modifier ou supprimer un contenu ou une publication :
- Ne respectant pas la charte éditoriale du Site,
- Manifestement illicite,
- Portant atteinte à la Ville de Paris, aux autres utilisateurs ou à un tiers ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Ville de Paris peut aussi suspendre ou clôturer l’accès aux comptes Exploitant ou au compte Organisateur si :
- Un Contributeur commet un manquement substantiel ou répété aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- Les publications d’un Contributeur sont susceptibles de porter atteintes aux droits de la Ville de Paris, des autres utilisateurs ou de tiers,
- La Ville de Paris est mise en demeure de retirer un contenu édité par un utilisateur ou si une décision de justice l’impose.
Dans tous les cas, la Ville de Paris adressera à l’utilisateur un courriel pour l’informer des raisons de la suppression de la publication ou du contenu, de la suspension ou de la clôture de l’accès de son compte sur bienVenue 2024.
4. Responsabilité
Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. bienVenue 2024 apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le Site des informations de qualité. Il ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité d’utilisation des informations et contenus du présent Site.
La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
Aucune assistance technique, vis-à-vis de l’utilisateur, n’est prévue, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation des services du Site.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
L’utilisateur a l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son mot de passe, et toutes les opérations effectuées depuis son compte. Il s’engage à prévenir le Site immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, l’utilisateur pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par le Site ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l'utilisation de son identifiant, son mot de passe ou son compte par une autre personne.
5. Droit applicable
Le Site et ses conditions d’utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, et après avoir recherché en priorité un règlement à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre de ce litige.
Chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions d'inscription et d’utilisation du site bienVenue2024